La perception de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive des autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 évolue.
Les bénéficiaires des permis de construire ou déclarations préalables créant de la surface ou des places de stationnement devront, dans le délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux effectuer une déclaration sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La Direction générale des finances publiques émettra ensuite un titre de perception unique ou une 1ère échéance en fonction du montant dû et, éventuellement, un second titre 6 mois après l’émission du premier.
