L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).

Cet acte peut être demandé :

• avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
• après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique).

Le formulaire de demande d’alignement est à télécharger ci-contre et à déposer en mairie.