Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes sont partagées entre le préfet de département et le maire : elles relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. À compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le préfet de département n’aura plus de compétences en la matière.

Exercer la police de la publicité sur son territoire c’est :

• instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;
  contrôler le respect de la règlementation sur sa commune ;
  mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Une compétence qui sera dans certains cas transférée au président de l’EPCI à fiscalité propre

Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 5211-9-2 du CGCT.

Le transfert est automatique lorsque :

• l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP ;
• il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d’un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales). Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer).

C’est pourquoi, le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

• soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s’est opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024) ;
• soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de l’EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er août 2024).

Par contre, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l’EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.