Déclaration préalable pour une vente au déballage
Au vu du décret n°2009-16 du 07 janvier 2009, l’autorisation préalable pour une vente au déballage (vide-grenier, brocantes, braderies) qui auparavant été obtenue auprès du Préfet ou du maire selon que la surface de vente dépassait le seuil de 300 m², est remplacée par une simple déclaration préalable.
Celle-ci est téléchargeable ou disponible en mairie.
L’organisateur de la vente doit adresser au Maire de la commune, où la vente aura lieu, la déclaration préalable :
dans un délai de 15 jours minimum avant la date prévue
ou dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une vente prévue sur le domaine public (entre 1 à 3 mois).
La déclaration préalable soit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception si envoi par courrier ou peut-être déposée en mairie contre récipissé de dépôt.
- déclaration préalable de vente au déballage
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